J.O. 76 du 1 avril 2005
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Arrêté du 21 mars 2005 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2002 portant création de l'Institut diplomatique du ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA0520099A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son article 41 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
Vu le décret no 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par les décrets no 2001-673 du 25 juillet 2001, no 2002-35 du 7 janvier 2002 et no 2004-847 du 23 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2002 portant création de l'Institut diplomatique du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'accord-cadre du 21 février 2000 sur la formation au ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du premier comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 16 décembre 2004,
Arrête :
Article 1
Le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les intéressés ont accès aux formations diplomatiques générales telles que précisées dans le règlement intérieur de l'Institut diplomatique. »Article 2
Il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Les stagiaires relevant du ministère des affaires étrangères sont désignés par la direction des ressources humaines parmi les fonctionnaires de catégorie A et les agents non titulaires du niveau de la catégorie A.
Les stagiaires mentionnés au quatrième alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont désignés conjointement par la direction des ressources humaines et les ministères ou organismes dont ils relèvent. Ces stagiaires demeurent administrés et rémunérés par les ministères ou organismes dont ils relèvent.
Pendant la durée des formations mentionnées à l'article 4 du règlement intérieur, les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent de droit public demeurent régis par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment pour ce qui concerne le régime disciplinaire. »Article 3
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - L'Institut diplomatique est dirigé par un conseil. Ce conseil, présidé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est composé :
- du directeur du centre d'analyse et de prévision du ministère des affaires étrangères ;
- du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères ;
- des trois directeurs des études responsables des formations choisis par le secrétaire général ;
- de quatre personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs compétences par le président et appartenant notamment au monde universitaire, scientifique et économique français ou européen.
En cas d'empêchement, les membres du conseil relevant du ministère des affaires étrangères peuvent se faire représenter par un membre suppléant qu'ils désignent parmi les fonctionnaires de catégorie A et agents du niveau de la catégorie A relevant de leur autorité. »Article 4
Il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - L'organisation générale de l'Institut diplomatique ainsi que celle des études sont définies dans un règlement intérieur. Ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères. »Article 5
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2005.
Michel Barnier